La nouvelle tarification

Avant, pour les entreprises de plus de 200 salariés, la tarification était individualisée c’est à dire en fonction des accidents comptabilisés dans l’entreprise au cours des 3 dernières années. Maintenant, cette individualisation concerne les entreprises de plus de 150 salariés.
 
La tarification mixte (tarification individuelle et collective) concerne les entreprises de 20 à 149 salariés (avant cette tarification mixte concernait uniquement les entreprises de 10 à 199 salariés).
 
Quant à la tarification collective dont le taux est fixé en fonction des statistiques de sinistralité de tous les établissements exerçant la même activité, elle s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés !

 

Le nouveau dispositif d’aides financières

Ce nouveau dispositif s'applique pour les TPE / PME dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et plus particulièrement aux entreprises de moins de 20 salariés. Ce nouveau dispositif comprend :

• les ristournes sur les cotisations accordées aux entreprises ayant accompli des efforts de prévention des risques routiers
• les subventions en soutien aux actions inscrites dans un contrat de prévention
• un appui technique également en soutien aux actions inscrites dans un contrat de prévention
• les Aides Financières Simplifiées (AFS) pour soutenir les actions de prévention définies comme prioritaires par chaque CARSAT
• des subventions au cas par cas.

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